Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Il est à noter que les prix des produits peuvent varier entre notre boutique en ligne (www.ppmsneak.com) et notre boutique physique située à Aix-en-Provence. Ces différences de prix peuvent être attribuées à divers facteurs, incluant les coûts opérationnels spécifiques à chaque canal de vente, ainsi que les promotions exclusives à l'un ou l'autre des points de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SARL PVME Conseil (PPM) au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 908 961 535, (ci-après « PPM » ou le « Vendeur ») et les clients consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.ppmsneak.com (ci-après le « Site »).

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes ci-dessous sont définis de la manière suivante :

  • "Site" : désigne le site internet www.ppmsneak.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients.
  • "Boutique" : désigne le magasin physique de PPM situé à Aix-en-Provence, où les Clients peuvent acheter les Produits directement.
  • "Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" : désigne les règles d'usage du Site de PPM, accessibles à une adresse spécifique fournie sur la page d'accueil.
  • "Client" : désigne tout acheteur qui est un consommateur conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises.
  • "Produit" : désigne tout article mis en vente sur le Site ou en Boutique, incluant mais non limité à des chaussures, accessoires, et équipements liés à la culture streetwear.
  • "Commande" : désigne l'acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits et PPM à les fournir, conformément aux présentes CGV.
  • "Livraison" : désigne l'opération par laquelle le Client prend physiquement possession ou se voit livrer le Produit.
  • "Parties" : désigne collectivement le Vendeur (PPM) et le Client, ou individuellement l'une de ces entités en fonction du contexte.
  • "Plateforme" : désigne collectivement le Site et toute interface digitale exploitée par PPM.
  • "Territoire" : désigne tous les territoires où PPM assure la livraison des Produits.
  • "Fiche Produit" : page du Site décrivant un Produit vendu, incluant des informations telles que le prix, les caractéristiques détaillées du Produit, et des photographies.
  • "Identifiants" : désigne les informations nécessaires à l'identification d'un Client sur le site pour accéder à son compte personnel, typiquement une adresse email et un mot de passe.
  • "Espace Client" : désigne la section du Site où les Clients peuvent gérer leurs informations personnelles, suivre leurs commandes, et accéder à leurs transactions historiques.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV définissent les modalités de vente entre PPM et le Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits proposées sur le Site.

Les prix affichés sur le Site peuvent différer de ceux en Boutique, en raison notamment de promotions propres à chaque canal ou de fluctuations du marché des sneakers rares.

PPM n’accepte pas que ses produits fassent l’objet de dropshipping, d’achat-revente en masse ou d’activités professionnelles similaires.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION, DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles applicables pour les ventes en magasin ou à travers d'autres canaux de distribution et de commercialisation. Les prix, les offres et les promotions peuvent différer entre la boutique en ligne et la/les boutique(s) physique(s) de PPM.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par PPM, tant par l'intermédiaire de son site Internet que de sa boutique physique et son application mobile, auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels, désignés ici sous le terme de "Clients". Ces conditions englobent l'achat de tous produits et services offerts par PPM et détaillés sur le site www.ppmsneak.com.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles applicables pour les ventes en magasin ou à travers d'autres canaux de distribution et de commercialisation.

2.2 Durée

Ces CGV sont applicables tant que les offres de produits et services sont visibles sur le site ou disponibles dans la boutique physique de PPM. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou annulées à tout moment par PPM.

2.3 Modifications des conditions

PPM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet ou communiquées par tout autre moyen choisi par PPM. Toutefois, les CGV applicables à une commande seront celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les Clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informés des modifications les plus récentes.

Précisions sur l'acceptation des modifications :

Il est important de souligner que la continuation de l'utilisation des services de PPM après la mise en place de nouvelles CGV implique, de la part des Clients, une acceptation tacite des nouvelles conditions. Si un client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il a la possibilité de cesser d'utiliser les services de PPM avant que ces modifications ne prennent effet.

2.4 Application et opposabilité des conditions

Pour qu’une commande soit valide et que les présentes CGV soient pleinement applicables, le Client accepte les CGV lors de la passation de sa commande. Cette acceptation sans réserve est considérée comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Présentation des Produits

PPM s'engage à fournir des informations détaillées et précises sur les Produits proposés à la vente. Chaque produit mis en vente sur le site ou disponible en boutique est accompagné d'une fiche descriptive qui inclut des informations essentielles telles que les caractéristiques, le prix, ainsi que des photographies représentatives du produit. Ces informations visent à donner au Client une description aussi précise que possible des produits sans toutefois garantir une exactitude parfaite. Les Clients doivent être conscients que des variations mineures, notamment de couleur ou de texture, peuvent exister entre les photos présentées et les produits réels.

3.2 Composition et Conseils d'Utilisation des Produits

La composition des produits, notamment ceux qui nécessitent une attention particulière en termes de matériaux (par exemple, les sneakers en cuir ou en matériaux synthétiques spéciaux), est clairement indiquée sur chaque fiche produit. PPM fournit également des conseils d'utilisation pour assurer une durabilité maximale des produits. Ces conseils peuvent inclure des instructions de nettoyage, de conservation, et d'usage quotidien afin d'éviter l'usure prématurée. Pour les produits nécessitant un entretien spécifique, comme des sneakers de collection, des instructions détaillées sur le nettoyage approprié et les produits de soin recommandés sont également fournies.

ARTICLE 4 - COMPTE UTILISATEUR

4.1 Création du Compte

Pour effectuer des achats sur le site www.ppmsneak.com ou utiliser certaines fonctionnalités du site, les Clients peuvent être invités à créer un compte utilisateur. La création de ce compte nécessite que le Client fournisse certaines informations personnelles telles que son nom, adresse e-mail, et potentiellement son adresse postale et numéro de téléphone. Le Client doit également créer un mot de passe. Ces informations doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour pour toute transaction future.

4.2 Sécurité du Compte

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou de compromission de son compte, il est impératif que le Client en informe immédiatement PPM. La société n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette sécurité par le Client.

4.3 Utilisation du Compte

Le compte utilisateur permet au Client de consulter et suivre ses commandes, gérer ses préférences de communication et mettre à jour ses informations personnelles. PPM se réserve le droit de refuser la création d'un compte, de suspendre ou de fermer un compte existant selon son propre jugement, notamment en cas de suspicion d'activité illégale ou de non-respect des Conditions Générales de Vente.

4.4 Fermeture du Compte

Le Client a le droit de fermer son compte à tout moment en contactant le service clientèle de PPM. La fermeture du compte entraîne la suppression des données personnelles associées dans le respect des lois sur la protection des données personnelles et la conservation des archives.

ARTICLE 5 - PRIX - OFFRES PROMOTIONNELLES

5.1 Prix

Les prix des produits vendus par PPM sont sujets à fluctuation en fonction des dynamiques de marché actuelles, similaires à un marché boursier. En outre, les prix peuvent différer entre les différentes pointures disponibles, chaque taille pouvant avoir une valeur de marché distincte en fonction de sa rareté et de sa demande. De plus, les prix affichés sur notre Site peuvent différer de ceux proposés en boutique physique. Cela est dû à des coûts spécifiques liés à chaque canal de vente et à des offres promotionnelles exclusives. Ceux-ci sont principalement déterminés par l'offre et la demande. Ainsi, les prix des sneakers, en particulier ceux des modèles rares et en quantités limitées, peuvent varier sensiblement en temps réel, suivant les tendances du marché. De plus, il est à noter que les prix peuvent différer selon les différentes pointures disponibles, chaque taille pouvant avoir une valeur de marché distincte en fonction de sa rareté et de sa demande.

5.2 Offres Promotionnelles

PPM propose quelque fois des offres promotionnelles et des réductions spéciales sur une sélection de produits (principalement des accessoires ou vêtements). Ces promotions sont généralement limitées dans le temps et sujettes à des conditions spécifiques qui sont clairement indiquées sur le site. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être retirées ou modifiées sans préavis, en fonction de l'évolution du marché et des stocks de l'entreprise.

Il est important pour les clients de comprendre que, étant donné la nature fluctuante du marché des sneakers rares, les promotions peuvent aussi être influencées par ces dynamiques de marché. Les clients sont encouragés à surveiller régulièrement le site et à s'abonner aux notifications de PPM pour ne pas manquer ces opportunités

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1 Passation de Commande

Les clients peuvent passer commande sur le site www.ppmsneak.com , qui est propulsé par Shopify, une plateforme de commerce électronique réputée pour sa fiabilité. Pour commander, le client sélectionne le(s) produit(s) de son choix, choisit une taille, et les ajoute à son panier. Avant de finaliser sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de retourner sur le site pour modifier son panier si nécessaire. Une fois la commande finalisée, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement. Lors de la passation de commande, il est important de noter que les prix en ligne peuvent ne pas correspondre aux prix pratiqués en boutique physique. Les promotions et les remises applicables en ligne sont spécifiques au canal en ligne et ne s'appliquent pas nécessairement aux achats en boutique physique.

6.2 Confirmation de Commande

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation par email, comprenant un résumé de la commande, le prix total, ainsi que les informations de livraison et de facturation. Cette confirmation marque l'acceptation de la commande par PPM et formalise de manière contractuelle les relations entre les parties.

6.3 Archivage de la Commande

Pour des raisons de suivi et pour répondre aux exigences légales, PPM archive les commandes et les confirmations de commande sur un support fiable et durable, permettant une correspondance fidèle et de longue durée. Les documents relatifs à la commande sont accessibles à la demande du client pour toute consultation pendant la période définie par la législation en vigueur.

6.4 Modification ou Annulation de Commande

PPM offre la possibilité de modifier ou d’annuler une commande dans les 30 minutes suivant sa validation. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive, et le processus de préparation en vue de la livraison commence. Pour effectuer une modification ou une annulation, le client doit contacter rapidement (sous 1 heure) le service clientèle via les moyens de communication indiqués sur le site.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement par Carte Bancaire

PPM accepte les paiements par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées incluent, mais ne se limitent pas à, Visa, MasterCard et American Express.

7.2 Sécurisation des Paiements

Pour garantir la sécurité des transactions, PPM utilise les services de prestataires tiers spécialisés dans le traitement des paiements en ligne, tels que Stripe et Shopify Payments. Ces plateformes sont responsables de la sécurisation des données de paiement et opèrent conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. PPM n'intervient pas dans le processus de traitement des paiements et ne stocke aucune information bancaire du client sur ses serveurs. Par conséquent, la responsabilité de la sécurisation des transactions incombe entièrement à ces prestataires tiers, et les clients sont encouragés à consulter les conditions générales de ces services pour comprendre les mesures prises pour protéger leurs informations de paiement.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Zones de Livraison

PPM assure la livraison de ses produits à l'échelle mondiale. Les frais de livraison varient en fonction de la localisation du destinataire. Le site web de PPM fournit une liste détaillée des destinations livrables ainsi que les tarifs associés, permettant aux clients de connaître les coûts avant de finaliser leur commande.

8.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison sont en moyenne de 10 jours pour la France métropolitaine et de 15 à 20 jours pour les livraisons internationales. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que les procédures douanières ou les retards logistiques. PPM tient à préciser que ces délais dépendent entièrement des prestataires de livraison et ne sont donc pas sous son contrôle direct.

8.3 Frais de Livraison Forfaitaires

PPM propose des frais de livraison forfaitaires qui sont clairement indiqués lors du processus de commande. Ces frais sont calculés en fonction de la destination et du poids du colis, offrant ainsi une transparence totale aux clients.

Responsabilité en Cas de Problèmes de Livraison

Comme pour les transactions de paiement, PPM s'appuie sur des prestataires tiers pour la livraison de ses produits, tels que UPS, Colissimo, La Poste, DHL, Colis Privé et d'autres... . La société PPM se dédouane de toute responsabilité en cas de perte, dommage, ou retard survenu durant la livraison, soulignant que la responsabilité incombe entièrement aux transporteurs. Les conditions spécifiques de chaque prestataire régissent les aspects liés à la livraison et sont accessibles sur leurs sites respectifs. En cas de problème, PPM s'engage néanmoins à assister ses clients dans la résolution de ces incidents, en facilitant la communication avec le transporteur.

ARTICLE 9 - CAS DE RETOUR DES PRODUITS COMMANDÉS

9.1 Le Droit de Rétractation

1/ Délai : Les clients disposent de 14 jours après la réception de leur article pour initier un retour, conformément à la législation en vigueur sur les droits de consommation.

2/ Comment exercer son droit : Pour commencer le processus de retour, le client doit contacter PPM via l'adresse e-mail fournie (contact@ppmsneak.com). Une preuve d'achat est requise pour valider la demande de retour.

3/ Remboursement : Les remboursements sont effectués sous forme d'avoir utilisable sur le site de Global Sneakers. L'avoir est soumis à un délai de validité qui sera communiqué lors de son émission.

4/ Comment retourner son produit : Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, protégés par un carton d’expédition adéquat. Les retours doivent être effectués à la charge du client. PPM n'accepte pas les retours sans demande préalable.

9.2 L’Échange

PPM recommande de retourner l'article initialement acheté et de passer une nouvelle commande pour le nouvel article souhaité, afin de garantir la disponibilité et de réduire les délais d'attente.

9.3 État des Produits Retournés ou Échangés

Les articles doivent être retournés dans un état neuf, non portés, avec tous les scellés et emballages d'origine intacts. Tout produit ne respectant pas ces conditions peut être refusé lors du processus de retour.

9.4 Garantie Légale de Conformité des Produits et Garantie des Vices Cachés

PPM s'engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties de conformité et aux vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré, le client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou un remboursement en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement.

Exceptions / Articles Non Retournables : Certains produits spécifiques, tels que les articles personnalisés, sur mesure ou les produits de soins personnels, ne sont pas éligibles pour le retour.

Dommages et Problèmes : Les clients doivent inspecter leur commande dès la réception et contacter immédiatement PPM s'ils constatent que l'article est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, afin de permettre une résolution rapide et efficace du problème.

Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge du client et PPM n'est pas responsable des dommages pouvant survenir durant le transport retour. Il est recommandé d'utiliser un service d'expédition assuré et suivi.

 

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Les clients de PPM ont la possibilité de soumettre des réclamations concernant leur expérience d'achat ou les produits acquis via le service client à l'adresse contact@ppmsneak.com . La société s'engage à traiter ces réclamations de manière diligente et professionnelle, visant à résoudre les problèmes de manière équitable et dans les meilleurs délais. Pour toute question relative aux produits, commandes ou services, les clients sont encouragés à consulter la FAQ ou à contacter directement le service client.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PPM respecte la propriété intellectuelle et s'assure que tout contenu lié aux produits, y compris images, marques ou descriptions de produits, respecte les droits des détenteurs originaux. En tant que revendeur, PPM propose une expérience d'achat enrichie en fournissant des informations détaillées et précises sur les produits offerts.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est une priorité pour PPM, qui utilise Shopify, une plateforme robuste respectant les standards de sécurité élevés. Les données collectées via le site sont traitées avec le plus grand soin et conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les clients peuvent accéder à leur information, demander leur modification ou suppression via leur espace personnel ou en contactant le service client. PPM s'engage à ne pas partager ces informations avec des tiers sans le consentement explicite des clients.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

PPM n'est pas responsable des retards ou de la non-exécution des commandes causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ce qui inclut mais n'est pas limité aux catastrophes naturelles, grèves, troubles civils, guerres, actes de terrorisme, épidémies, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou toute autre situation pouvant constituer un cas de force majeure. En cas de survenance d'un tel événement, PPM s'efforcera de remplir ses obligations dès que possible.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PPM s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les normes prévues par la loi, cependant elle ne garantit pas que les services proposés fonctionneront sans interruption ou erreur. La responsabilité de PPM ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'achat des produits, tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. La responsabilité de PPM est limitée au montant du prix du produit acheté par le client. Cette limitation de responsabilité est applicable sauf dans le cas de faute grave ou de négligence prouvée et directe de PPM.

ARTICLE 15 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges susceptibles de découler des transactions entre PPM et ses clients sont régis par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales de Vente (CGV) de PPM, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents pour traiter le litige.

Ce choix de droit ne prive pas les consommateurs résidant hors de France des protections accordées par les dispositions légales obligatoires de leur propre pays de résidence. En outre, ce choix de juridiction n'affecte pas non plus le droit des consommateurs de saisir une instance judiciaire compétente conformément à une disposition légale impérative applicable dans leur pays de résidence.

PPM encourage les clients à recourir à l'amiable puis à la médiation en cas de litige avant de saisir les tribunaux. Les informations sur les options de médiation disponibles seront fournies sur demande à tous les clients qui souhaitent explorer cette voie de résolution alternative des litiges.

 

Vos Conditions Générales de Vente ALMA

  • Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
  • Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
  • Montant des achats :
    Seuls les achats entre 50 et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma
  • Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais dans les cas suivants :
    • Pour le paiement 2 fois: 0,87%
    • Pour le paiement 3 fois: 1,73%
    • Pour le paiement 4 fois: 2,58%
  • Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
  • Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.